Les 10 points à connaître dans la convention collective de la restauration collective
La Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités est un ensemble de règles qui complètent le Code du travail. Comme toutes les conventions collectives, ces dispositions légales ont été négociées en commission paritaire avec les organisations syndicales des secteurs impliqués. Elles prévalent sur le règlement intérieur de l’entreprise et s’appliquent aux salariés des opérateurs de restaurants collectifs, publics (comme les cantines scolaires) ou privés (par exemple, dans le secteur du ravitaillement ferroviaire). Voici les points à retenir de ce texte, que vous pouvez consulter en entrant le code NAF de votre entreprise sur le site du Centre National du Droit du Travail.
- 1. La signature du contrat de travail par le salarié
- 2. Les jours de repos
- 3. Le montant de la prime d’ancienneté
- 4. La durée du préavis de démission
- 5. La durée du préavis avant licenciement
- 6. Le CDD d’usage
- 7. La durée des congés pour événements familiaux
- 8. Les repas gratuits pour les employés de restaurants
- 9. Les salaires versés en cas d’arrêt maladie
- 10. La garantie d’emploi durant un arrêt de travail
1. La signature du contrat de travail par le salarié
L’article 7 de la convention collective restauration précise qu’un contrat de travail est impérativement écrit (par l’employeur) et signé (par l’employé, l’agent de maîtrise ou le cadre). Ce document sert à confirmer l’embauche du salarié, et doit être rédigé au plus tard à la fin de la période d’essai. La formation professionnelle se fait durant les horaires de travail prévus dans le contrat.
2. Les jours de repos
Selon l’article 10, les employeurs prévoient un repos hebdomadaire de 2 jours pour chaque salarié. Toutefois, certaines structures (comme les cantines d’EHPAD et de toutes les résidences médicalisées) servent des repas toute la semaine. Le personnel de ce type d’établissement se voit accorder 4 journées de repos, consécutives ou non, toutes les 2 semaines. Les salariés obtiennent, à tour de rôle, un jour de repos le dimanche. Une prime d’activité est prévue pour eux.
3. Le montant de la prime d’ancienneté
L’article 11 prévoit une prime pour les employés justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise. Elle équivaut à :
- 1 % du salaire minimum mensuel après 5 ans,
- 2 % pour 10 ans d’ancienneté,
- 3 % pour 15 ans,
- et 4 % pour 20 ans.
4. La durée du préavis de démission
Un salarié est autorisé à rompre son CDI, à condition de respecter un délai de préavis. La durée de celui-ci varie en fonction du statut et de l’ancienneté du salarié (à l’exclusion des cadres). D’après l’article 13, le préavis de démission dure :
- 8 jours pour les employés avec moins de 6 mois d’ancienneté,
- 1 mois pour les employés ayant plus de 6 mois d’ancienneté,
- 1 mois pour les agents de maîtrise avec moins de 2 ans d’ancienneté,
- 2 mois pour les agents de maîtrise ayant plus de 2 ans d’ancienneté,
- 3 mois pour tous les cadres.
5. La durée du préavis avant licenciement
Si un salarié subit une rupture de contrat pour faute grave, il n’a pas droit à un préavis de licenciement. Dans le cas contraire, l’employeur respecte un préavis. La durée du préavis de licenciement est la même que celle d’un préavis de démission (voir le paragraphe précédent), à une différence près : les employés ayant plus de 2 ans d’ancienneté occupent leur poste pendant 2 mois avant que le licenciement ne soit effectif.
6. Le CDD d’usage
Conformément au Code du travail, la convention collective donne la possibilité à l’employeur (dans son article 15.8) d’embaucher des extras en CDD d’usage. Le recours à ce statut, qui doit rester ponctuel, permet aux restaurants de collectivités d’assurer des prestations exceptionnelles comme les banquets.
7. La durée des congés pour événements familiaux
L’article 19 dresse la liste des événements familiaux donnant droit à des congés payés. Il s’agit :
- du mariage d’un enfant (1 jour ouvré),
- du décès des frères et sœurs (1 jour),
- du décès des parents ou des beaux-parents (2 jours),
- du décès d’un enfant ou d’un conjoint (3 jours),
- et de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (3 jours).
Pour son mariage, le salarié d’un restaurant de collectivités se voit accorder un congé payé de 5 jours.
8. Les repas gratuits pour les employés de restaurants
L’article 22 est consacré aux avantages en nourriture des salariés. Ceux-ci ont droit à un repas gratuit lorsqu’ils se trouvent sur leur lieu de travail à l’heure du déjeuner ou du dîner. Le texte de loi stipule que la nourriture servie doit être « saine, abondante et variée ».
9. Les salaires versés en cas d’arrêt maladie
Pour toucher son salaire lors d’un arrêt de travail, un salarié doit justifier d’une ancienneté minimum d’un an. Les articles 25 et 26 de la convention précisent que cette durée est abaissée à 7 mois quand les absences font suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.
10. La garantie d’emploi durant un arrêt de travail
Toujours d’après les dispositions 25 et 26, il est impossible pour un employeur de licencier son personnel durant un arrêt maladie. Cette interdiction s’applique durant 2 mois pour les salariés qui jouissent de moins d’un an d’ancienneté. Elle dure 6 mois jusqu’à 5 ans d’ancienneté, puis 8 mois au-delà des 5 ans premières années de travail.
