CONDITIONS GENERALES EEAT

Version applicable au 28 août 2023

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales sont communiquées au Client dans le cadre de la fourniture des Services proposés par EEAT.

Elles sont composées :

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Abonnement et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières l’emporteront sur les Conditions Générales d’Abonnement.

Toute Commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de la part du Client.

EEAT se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes Conditions Générales.

Toute nouvelle version des Conditions Générales remplacera la version précédente.

Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après information du Client.

A défaut d’accord du Client sur les Conditions Générales, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les quinze (15) jours suivant l’information. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur des modifications des Conditions Générales.

A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les quinze jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

A - CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

1 - Champ d'application - Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EEAT - société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 919 768 317, (TVA Intracommunautaire FR89919768317), ayant son siège social Impasse de la Ravoire, 74370 Epagny Metz-Tessy - fournit aux Clients professionnels dans le secteur des métiers de bouche et de la restauration, des Services pour la gestion des normes alimentaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales d’Abonnement sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat auprès de la société EEAT.

Elles sont également accessibles à tout moment sur le site Internet de la société EEAT à l’adresse URL https://eeat-haccp.io/, et sur simple demande du Client.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés par la société EEAT auprès de ses Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à EEAT, même si elle en a eu connaissance.

2 - Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, seront définis comme suit :

3 - Informations précontractuelles

Le Client déclare et reconnaît avoir reçu diverses informations préalablement à la conclusion du Contrat de commande dans le cadre la fourniture des Produits et Services de nature à lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Les Parties déclarent et reconnaissent que les négociations ayant précédé la conclusion du présent Contrat ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

4 - Conditions de Commande et d’Abonnement

Les Abonnements sont accessibles aux Clients dans le cadre de leur activité professionnelle pour la gestion de l’hygiène alimentaire de leur(s) établissement(s).

Toute Commande passe par la signature d’une Offre commerciale entre EEAT et le Client.

EEAT dispose de moyens de Commande permettant aux Clients de souscrire un Abonnement.

Après un échange téléphonique avec le Client, EEAT met à disposition de celui-ci un lien lui donnant accès à une Offre commerciale correspondant aux besoins qu’il aura exprimés ou, le cas échéant, un document en format Pdf. imprimable.

La signature de l’Offre commerciale par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi au Client d'un courrier électronique récapitulatif.

Les Abonnements sont strictement personnels, et ne peuvent être ni vendus, ni transférés sans accord préalable de la société EEAT.

5 - Prix

Le Prix des Abonnements est indiqué sur l’Offre commerciale.

Les tarifs sont exprimés en Euros (€), Hors Taxes (HT), majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à son taux applicable en vigueur.

Le Prix des Abonnements peut être amené à évoluer dans le temps.

Dans pareil cas, le Client sera informé par EEAT de toute évolution tarifaire relative au Prix de l’Abonnement, dans un délai suffisamment raisonnable pour lui permettre, s’il le souhaite, de résoudre le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Résolution ».

6 - Modalités de règlement

Le règlement des Abonnements s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via STRIPE.

Le cas échéant, et uniquement après acceptation de EEAT, un règlement par virement bancaire pourra être accepté.

Les modalités de paiement du Prix (paiement mensuel ou annuel) sont indiquées sur l’Offre commerciale.

Les informations de facturation devront être complétées par le Client.

Tout paiement de Produit devra être réalisé au moment de la Commande et préalablement à l’expédition.

Le paiement des Abonnements démarrera à compter de la mise en service des Applications, et à défaut, le cas échéant, deux mois après la réception des Produits liés aux Applications.

7 - Facturation

Une facture sera établie par EEAT et remise au Client lors de la Commande et dans le cadre de l’exécution des prestations à chaque règlement et/ou renouvellement.

8 - Incidents et retards de paiement - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés au Contrat, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront, automatiquement et de plein droit, acquises à EEAT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.

Les niveaux de relance en cas de factures impayées sont échelonnés de la manière suivante :

En cas de troisième rappel, EEAT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’Abonnement commandé par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

Le Client s’expose également au non-renouvellement des droits d’utilisation que lui confèrent son Abonnement.

9 - Fourniture des Services et Produits liés : Délais

Les Services et Produits liés demandés par le Client seront livrés dans le délai mentionné à l’Offre commerciale et/ou les Conditions Particulières.

Il est rappelé que les délais communiqués au Client ne constituent pas des délais de rigueur et que EEAT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la livraison et la mise en service, lesquelles peuvent dépendre de facteurs extérieurs et indépendants de la volonté des Parties.

10 - Obligations du Client

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition de EEAT toutes les informations exactes et nécessaires à l’exécution des Commandes.

Le Client s’engage en outre à maintenir ses coordonnées et ses informations de facturation à jour.

11 - Disponibilité des Services

EEAT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rendre les Applications disponibles à tout moment, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

EEAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité de son Site Internet ou des Applications, ou de toute défaillance, panne ou difficulté empêchant partiellement ou définitivement leur accès.

12 - Sauvegardes des données

Le Client est invité à effectuer des sauvegardes régulières de ses données sur son système d’exploitation.

EEAT assure un stockage de données pour l’exportation sur une période glissante de deux (2) ans.

Toute demande de copie de données sauvegardées par EEAT devra être adressée à EEAT par courrier électronique à contact@eeat.io.

13 - Service client et support

EEAT mettra en œuvre les moyens nécessaires à la bonne résolution des difficultés rencontrées par le Client, que ce soit pour informer l’Utilisateur ou pour résoudre un incident.

Le service d’assistance téléphonique et de support à distance est assuré du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00, et de 13h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés.

14 - Durée des Abonnements

Les Contrats d’abonnement sont conclus sans engagement, ou avec engagement pour une durée initiale de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois.

La durée de l’Abonnement, ainsi que la période d’engagement, sont indiquées dans l’Offre commerciale signée par le Client.

15 - Résolution

15.1 - Demande de résolution avec préavis

Les Abonnements sans engagement de durée peuvent être résolus à tout moment, avec un préavis d’au moins trente (30) jours, envoyé par courrier électronique à l’adresse contact@eeat.io.

Les Abonnements avec engagement de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois se poursuivent sans engagement de durée à l’issue de la période initiale d’engagement, avec possibilité de résolution à tout moment avec un préavis d’au moins trente (30) jours, envoyé par courrier électronique à l’adresse contact@eeat.io.

La réception par EEAT d’une demande de résolution fera l’objet d’une confirmation.

La résolution sera effective 30 jours après envoi de la demande par le Client.

15.2 - Résolution pour inexécution

En cas de faute ou de manquement d’une des Parties, le Contrat pourra être résolu à l’initiative de l’autre Partie après tentative de règlement amiable et à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure infructueuse d’avoir à remédier au manquement en cause, sauf cas de force majeure tel que prévu au présent Contrat.

15.3 - Résolution anticipée

En cas de résolution anticipée, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle d’engagement deviendront immédiatement payables, et le Client reconnait et accepte expressément de les payer dans les trente (30) jours de la résolution du Contrat.

15.4 - Résolution consécutive à une modification des Conditions Générales

En cas de résiliation à la demande du Client faisant suite à une évolution des Conditions Générales, le Client devra informer de sa volonté de résilier par courrier électronique à l’adresse contact@eeat.io dans les quinze (15) jours suivants l’information sur la mise en place des nouvelles Conditions Générales.

Dans pareil cas, la résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur des modifications.

16 - Conséquences de la Résolution du Contrat

En cas de résolution du Contrat entre EEAT et le Client, pour quelque cause que ce soit, les accès du Client aux Applications seront bloqués, la EEatbox et les Capteurs loués devront être rendus selon les précisions prévues aux Conditions Particulières.

17 - Responsabilités

EEAT prend toutes les précautions nécessaires pour que le contenu des Applications soit complet et correct. EEAT ne peut toutefois assumer aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des données.

EEAT met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement continu de ses capteurs. Néanmoins, EEAT ne peut être tenue responsable d’une défaillance de son système d’alerte ni de son réseau de récolte de données, et donc d’aucun dommages directs ou indirects subis par le Client.

EEAT répond uniquement des dommages directs résultant d’actes intentionnels ou d’une négligence grave. Toute responsabilité pour dommages directs, indirects ou consécutifs causés par une faute légère est explicitement exclue.

La responsabilité d’EEAT est également exclue s’agissant des dommages tant matériels qu’immatériels causés en raison d’informations erronées et/ou incomplètes du Client.

La responsabilité de EEAT est également exclue au regard des auxiliaires auxquels il sera éventuellement fait appel en lien avec la résolution de problèmes techniques, et causant des perturbations sur les Applications, ainsi que pour tout dommage sur les appareils et les logiciels de l’Utilisateur.

18 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, il est convenu qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée en nature.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.

19 - Exception d'inexécution

En application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

20 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits ou utilisés sur les Applications EEat et le Site, tels que les marques, logos, textes, photographies, images, vidéos, son, et toutes les applications utilisées en vue de faire fonctionner les Applications, sont protégés par les textes en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments susvisés sont, sauf mention contraire, la propriété pleine et entière de EEAT et réservés pour toute forme d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation de ces éléments, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse d’EEAT sont strictement interdites.

Le Client s’interdit en outre de procéder à des opérations de rétroingénierie sur les Applications EEat.

En cas de violation de la présente clause, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.

L’absence d’action de la part d’EEAT ne saurait valoir acceptation des utilisations non autorisées qu’il aurait pu constater, et renonciation aux poursuites.

21 - Données personnelles

EEAT, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur, EEAT s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués dans le cadre de l’exécution du Contrat soient conformes à la réglementation.

Les données à caractère personnel qui sont transmises à EEAT par le Client font l’objet d’un traitement et pourront être utilisées par EEAT et ses partenaires commerciaux pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale.

La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, nécessaires et pertinentes pourront faire l’objet d’un traitement par la société EEAT.

Elle s’engage en outre à ne pas communiquer les informations collectées à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

EEAT assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Elle s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant.

Toute personne physique, justifiant de son identité, dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer l’ensemble des droits susvisés, la personne concernée justifiant de son identité doit adresser sa demande par courrier postal au siège social du responsable de traitement à l’adresse suivante : EEAT, Impasse de la Ravoire, 74370 Epagny Metz-Tessy.

La personne concernée pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

22 - Force majeure

Les Parties au Contrat ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales et le Contrat, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou la survenance d’un cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les tribunaux : les guerres, révolutions, rébellions, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et s'en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

23 - Tolérance

Le fait pour EEAT de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant du Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part aux poursuites.

24 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la Loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

En cas d'annulation d'une des clauses des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

25 - Loi applicable - Règlement des litiges - Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régies par la Loi française.

Elles sont rédigées en français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes et du Contrat, les Parties tenteront prioritairement de régler leur conflit de manière amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Annecy, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

B - CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS D’ABONNEMENT AVEC LOCATION DE CAPTEURS CONNECTES EEAT

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Particulières déterminent et précisent les conditions spécifiques d’abonnement, de fourniture et d’utilisation s’agissant des Contrats d’Abonnement avec location de Capteurs connectés.

2 - Abonnement avec location de Capteurs connectés

Les Capteurs connectés fonctionnent avec l’Application EEat liée, et avec la passerelle de récolte des données EEatbox.

Le coût de la location des Capteurs connectés, ainsi que la fourniture de la EEatbox permettant de récolter les données, sont inclus dans l’Abonnement.

3 - Livraison des Produits et mise en service

Les Capteurs connectés et la EEatbox sont livrés au Client après paiement des sommes demandées sur l’Offre commerciale en fonction du nombre de Capteurs à envoyer.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas communiqué les informations demandées par EEAT, ni réglé la facture envoyée.

EEAT s’engage à ce que les Capteurs et la EEatbox configurée soient livrés au Client dans les dix (10) jours qui suivent la communication complète des informations demandées.

Les délais de livraison indiqués au Client le sont à titre indicatif.

La responsabilité de EEAT ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de ses prestations, notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des Parties.

En cas d’empêchement temporaire de EEAT, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

4 - Transfert des risques

EEAT s’engage à supporter les risques du stockage et du transport des Produits jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison des Produits, indépendamment du transfert de propriété.

5 - Propriété des Produits

Les Capteurs connectés et la EEatbox restent la pleine et entière propriété de la société EEAT.

6 - Utilisation

L’utilisation de l’Application EEat liée aux Capteurs nécessite un téléchargement en ligne de l’Application et l’utilisation du réseau Internet.

Dès signature de l’Offre commerciale, le Client est invité à télécharger l’Application sur le Store disponible sur l’ordinateur ou la tablette de son établissement.

Le Client accepte d’utiliser le Service d’abonnement strictement pour la gestion de l’hygiène alimentaire de son ou ses établissement(s).

EEAT ne contrôle pas le contenu, les messages ou les informations contenues sur l’Application.

Elle n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de l’Application ni des actions résultant de l’utilisation de cette dernière par le Client ou tout Utilisateur autorisé par le Client.

Sauf indication contraire, l’Abonnement limite le nombre de capteurs à dix (10) capteurs par établissement, envoyant 4×10 quarante (40) points de données par heure maximum.

L’Abonnement limite également le nombre de numéros de téléphones pour les alertes par SMS à cinq (5) numéros par établissement, sauf autorisation d’EEAT.

7 - Formation

Le Client bénéficie d’une formation à distance sur l’utilisation des Capteurs et de l’Application EEat liée.

La formation est limitée à une (1) heure.

Toute demande de formation supplémentaire sera facturée au Client sur présentation préalable de devis.

8 - Garanties

Dans le cadre de la fourniture des Capteurs et de la EEatbox, lesdits Produits bénéficient d’une garantie.

EEAT garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Capteurs et de la EEatbox provenant d'un défaut de conception.

Le matériel fourni par EEAT bénéficie, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie définie par convention avec les constructeurs et fournisseurs des divers matériels.

Dans le cas où le Client souhaiterait mettre en œuvre la garantie, il est invité à contacter EEAT en vue du remplacement du matériel mis à sa disposition.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EEAT par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le remplacement des Produits défectueux ne pourra être effectué qu’après retour desdits Produits à EEAT aux frais du Client dans un délai d’un (1) mois suivant acceptation du retour par EEAT.

Dès réception, EEAT s’engage à faire parvenir un Capteur ou une EEatbox de remplacement au Client.

En l’absence de retour des Produits par le Client, ceux-ci feront l’objet d’une facturation au prix communiqué au Client au moment de sa demande de remplacement.

9 - Exclusion de Garantie

EEAT garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Capteurs et de la EEatbox, provenant d'un défaut de conception à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client (casse, oxydation due à un passage en lave-vaisselle, ou nettoyage haute pression, etc.).

EEAT n’offre aucune garantie en ce qui concerne l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou l’exactitude des Capteurs et des données fournies.

10 - Evolutions et mises à jour

Le Client est informé qu’EEAT pourra faire évoluer les Applications et Produits liés et effectuer des mises à jour au cours de la durée de validité de l’Abonnement, ce que le client accepte.

En cas d’évolution majeure, EEAT se réserve le droit de modifier en conséquence ses Prix.

Le cas échéant, le Client aura la possibilité de résoudre le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Résolution ».

11 - Résolution de l’Abonnement : Restitution des Produits

En cas de résolution de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, le Client devra retourner les Produits mis à sa disposition, à savoir les Capteurs connectés et la EEatbox, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’effet de la résolution.

A défaut de retour desdits Produits, EEAT les facturera au Client.

C - CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS D’ABONNEMENT AVEC VENTE DE CAPTEURS CONNECTES EEAT

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Particulières déterminent et précisent les conditions spécifiques d’abonnement, de fourniture et d’utilisation s’agissant des Contrats d’Abonnement avec vente de Capteurs connectés.

2 - Abonnement avec vente de Capteurs connectés

Les Capteurs connectés fonctionnent avec l’Application EEat liée, et avec la passerelle de récolte des données EEatbox.

Le coût des Capteurs commandés par le Client est indiqué dans l’Offre commerciale.

Le coût de la mise à disposition de la EEatbox permettant de récolter les données est inclus dans l’Abonnement.

3 - Livraison des Produits et mise en service

Les Capteurs connectés et la EEatbox sont livrés au Client après paiement des sommes demandées sur l’Offre commerciale en fonction du nombre de Capteurs à envoyer.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas communiqué les informations demandées par EEAT, ni réglé la facture envoyée.

EEAT s’engage à ce que les Capteurs et la EEatbox configurée soient livrés au Client dans les dix (10) jours qui suivent la communication complète des informations demandées.

Les délais de livraison indiqués au Client le sont à titre indicatif.

La responsabilité de EEAT ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de ses prestations, notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des Parties.

En cas d’empêchement temporaire de EEAT, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

4 - Transfert des risques

EEAT s’engage à supporter les risques du stockage et du transport des Capteurs et de la EEatbox jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison des Produits, indépendamment du transfert de propriété.

5 - Propriété des Produits

La propriété des Capteurs connectés est transférée au Client après complet paiement du prix.

La EEatbox reste la pleine et entière propriété de la société EEAT.

6 - Utilisation

L’utilisation de l’Application EEat liée aux Capteurs nécessite un téléchargement en ligne de l’Application et l’utilisation du réseau Internet.

Dès signature de l’Offre commerciale, le Client est invité à télécharger l’Application sur le Store disponible sur l’ordinateur ou la tablette de son établissement.

Le Client accepte d’utiliser le Service d’abonnement strictement pour la gestion de l’hygiène alimentaire de son ou ses établissement(s).

EEAT ne contrôle pas le contenu, les messages ou les informations contenues sur l’Application.

Elle n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de l’Application ni des actions résultant de l’utilisation de cette dernière par le Client ou tout Utilisateur autorisé par le Client.

Sauf indication contraire, l’Abonnement limite le nombre de capteurs à dix (10) capteurs par établissement, envoyant 4×10 quarante (40) points de données par heure maximum.

L’Abonnement limite également le nombre de numéros de téléphones pour les alertes par SMS à cinq (5) numéros par établissement, sauf autorisation d’EEAT.

7 - Formation

Le Client bénéficie d’une formation à distance sur l’utilisation des Capteurs et de l’Application EEat liée.

La formation est limitée à une (1) heure.

Toute demande de formation supplémentaire sera facturée au Client sur présentation préalable de devis.

8 - Garanties

Dans le cadre de la fourniture des Capteurs et de la EEatbox, lesdits Produits bénéficient d’une garantie.

Les Capteurs connectés bénéficient d’une garantie contractuelle de douze (12 mois).

EEAT garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Capteurs et de la EEatbox provenant d'un défaut de conception.

Le matériel fourni par EEAT bénéficie, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie définie par convention avec les constructeurs et fournisseurs des divers matériels.

Dans le cas où le Client souhaiterait mettre en œuvre la garantie, il est invité à contacter EEAT en vue du remplacement du matériel mis à sa disposition.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EEAT par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le remplacement des Produits défectueux ne pourra être effectué qu’après retour desdits Produits à EEAT aux frais du Client dans un délai d’un (1) mois suivant acceptation du retour par EEAT.

Dès réception, EEAT s’engage à faire parvenir un Capteur ou une EEatbox de remplacement au Client.

En l’absence de retour des Produits par le Client, ceux-ci feront l’objet d’une facturation au prix communiqué au Client au moment de sa demande de remplacement.

9 - Exclusion de Garantie

EEAT garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Capteurs et de la EEatbox, provenant d'un défaut de conception à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client (casse, oxydation due à un passage en lave-vaisselle, ou nettoyage haute pression, etc.).

EEAT n’offre aucune garantie en ce qui concerne l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou l’exactitude des Capteurs et des données fournies.

10 - Evolutions et mises à jour

Le Client est informé qu’EEAT pourra faire évoluer les Applications et Produits liés et effectuer des mises à jour au cours de la durée de validité de l’Abonnement, ce que le client accepte.

En cas d’évolution majeure, EEAT se réserve le droit de modifier en conséquence ses Prix.

Le cas échéant, le Client aura la possibilité de résoudre le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Résolution ».

11 - Résolution de l’Abonnement : Restitution de la EEatbox

En cas de résolution de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, le Client devra retourner la EEatbox mise à sa disposition dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’effet de la résolution.

A défaut de retour, EEAT facturera la EEatbox au Client.

D - CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS D’ABONNEMENT RELATIFS A L’APPLICATION HACCP

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Particulières déterminent et précisent les conditions spécifiques d’abonnement, de fourniture et d’utilisation s’agissant des Contrats d’Abonnement relatifs à l’Application HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).

2 - Téléchargement de l’Application HACCP

L’utilisation de l’Application HACCP nécessite un téléchargement en ligne et l’utilisation du réseau Internet.

Dès signature de l’Offre commerciale, le Client est invité à télécharger l’Application HACCP sur le Store disponible sur l’ordinateur ou la tablette de son établissement.

3 - Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion seront créés par EEAT et communiqués au Client.

Les données d’identification sont strictement personnelles, et ne peuvent être ni vendus, ni transférés.

4 - Produits en option

Le cas échéant, le Client pourra demander la fourniture de Produits en option, lesquels lui seront vendus en sus de l’Abonnement.

4.1 - Imprimante

EEAT propose à la vente une imprimante liée à l’Application HACCP.

4.2 - Tablette

EEAT propose à la vente une tablette permettant de télécharger et d’utiliser l’Application HACCP.

4.3 - Livraison des Produits en option

Les Produits en options sont livrés au Client après paiement des sommes demandées sur l’Offre commerciale.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas réglé la facture envoyée.

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif.

La responsabilité de EEAT ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de ses prestations, notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des Parties.

En cas d’empêchement temporaire de EEAT, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

4.4 - Transfert des risques

EEAT s’engage à supporter les risques du stockage et du transport des Produits en option jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison des Produits, indépendamment du transfert de propriété.

4.5 - Propriété des Produits en option

La propriété des Produits commandés en option est transférée au Client après complet paiement du prix desdits Produits.

4.6 - Garanties des Produits en options

EEAT garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d'un défaut de conception.

Le matériel fourni par EEAT bénéficie, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie définie par convention avec les constructeurs et fournisseurs des divers matériels.

Dans le cas où le Client souhaiterait mettre en œuvre la garantie, il est invité à contacter EEAT en vue du remplacement ou de la réparation du matériel vendu.

5 - Utilisation

L’utilisation de l’Application HACCP nécessite un téléchargement en ligne de l’Application et l’utilisation du réseau Internet.

Dès signature de l’Offre commerciale, le Client est invité à télécharger l’Application HACCP sur le Store disponible sur l’ordinateur ou la tablette de son établissement.

Le Client accepte d’utiliser le Service d’abonnement strictement pour la gestion de l’hygiène alimentaire de son ou ses établissement(s).

EEAT ne contrôle pas le contenu, les messages ou les informations contenues sur l’Application.

Elle n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de l’Application ni des actions résultant de l’utilisation de cette dernière par le Client ou tout Utilisateur autorisé par le Client.

Le Client peut réaliser un maximum de deux mille (2.000) autocontrôles par mois et par établissement.

6 - Formation

Le Client bénéficie d’une formation à distance sur l’utilisation de l’Application HACCP.

La formation est limitée à une (1) heure.

Toute demande de formation supplémentaire sera facturée au Client sur présentation préalable de devis.

7 - Evolutions et mises à jour

Le Client est informé qu’EEAT pourra faire évoluer les Applications et Produits liés et effectuer des mises à jour au cours de la durée de validité de l’Abonnement, ce que le client accepte.

En cas d’évolution majeure, EEAT se réserve le droit de modifier en conséquence ses Prix.

Le cas échéant, le Client aura la possibilité de résoudre le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Résolution ».