Conditions générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à tous les actes de vente conclus avec EEat.

EEat se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

1. Définitions

“Offre” : document émis par EEat présentant le Service d’abonnement EEat, les Produits, les frais d’achat, d’installation et d’abonnement ainsi que la durée du Service d’abonnement.

“Service d’abonnement” : ensemble des fonctionnalités de la plateforme EEat indiqué dans l’Offre émise par EEat et décrite sur le site Internet de notre logiciel  HACCP https://eeat-haccp.io/.

“Produits” : ensemble des objets physiques compris dans l’Offre tels que les capteurs, les passerelles de récolte de données, les imprimantes etc. et permettant l’utilisation du Service d’abonnement.

“Durée d’abonnement” : durée d’engagement du Client pour le Service d’abonnement.

“Frais d’abonnement” : frais mensuels ou annuels facturés par EEat pour mettre à disposition du Client le Service d’abonnement ainsi que ses Produits.

“Limites” : limite d’utilisation du Service d’abonnement par le Client.

“Client” : toute personne morale ou physique souscrivant au Service d’abonnement EEat et/ou achetant un Produit auprès de EEat.

2. Objet

Les «CGV» décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de EEat (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente de ses Produits et de son Service d’abonnement.

Toute prestation accomplie par EEat implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

3. Exclusion de garantie

EEat, ainsi que ses filiales et agents, ne font aucune déclaration ni n’offrent aucune garantie en ce qui concerne l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou l’exactitude du service d’abonnement, des données fournies par ledit service, du contenu EEat ou de ses services à toute fin. Les interfaces de programmation applicative (API) peuvent ne pas être disponibles à tout moment. Dans la mesure autorisée par la loi, le service d’abonnement, le contenu EEat et les services sont fournis en l’état sans garantie ou condition d’aucune sorte. EEat exclut toute garantie et condition de toute sorte, que ce soit expressément ou implicitement, en ce qui concerne le service d’abonnement et les services, y compris toutes les garanties implicites ou conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

4. Protection des données

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées avec le plus grand soin dans le cadre des dispositions légales en vigueur et conformément à la déclaration de confidentialité présente sur notre site internet www.eeat-haccp.io.

5. Prix

Les prix des Produits et du Service d’abonnement vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en CHF et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

EEat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que EEat serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

6. Frais et paiement

6. 1 Les Frais d’abonnement restent fixes au cours de la Durée d’abonnement, à moins que le Client (i) dépasse une des limites spécifiées dans la section “Limites” ci-dessous, ou (ii) souscrive à des produits ou fonctionnalités supplémentaires ou différentes. Il se peut que EEat décide de réduire les frais d’un Client après lui avoir envoyé un avis écrit.

6.2 Ajustements des frais au renouvellement. L’abonnement du Client sera ajusté au renouvellement pour correspondre au nombre réel d’appareils et d’autocontrôles utilisés.

6.3 Paiement par carte de crédit. Si le Client paye par carte de crédit, il autorise EEat à débiter sa carte de crédit ou son compte en banque pour tous les frais payables au cours de la Durée d’abonnement. Il autorise également EEat à recourir aux services d’un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre les informations de paiement du Client audit tiers.

6.4 Paiement sur facture. Si le Client paye sur facture, EEat le facturera dans un délai maximum de trente (30) jours avant le début de la Durée d’abonnement, puis à chaque Période de facturation subséquente, ainsi qu’à d’autres moments au cours de la Durée d’abonnement lorsque des frais sont exigibles. Tous les montants facturés doivent être réglés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Bon de commande.

6.5 Informations de paiement. Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées, ses informations de facturation ainsi que ses informations de carte de crédit (le cas échéant). Aucune obligation de paiement n’est résiliable et aucun montant payé n’est remboursable, sauf mention contraire précisée dans le présent Accord.

6.6 Taxes sur les ventes. L’ensemble des frais sont hors taxes et EEat facture celles-ci le cas échéant. Le Client accepte de payer toute taxe applicable à son utilisation du Service d’abonnement.

6.7 Les niveaux de relance en cas de factures impayées sont échelonnés de la manière suivante :
– Rappel 1 : 2 jours après l’échéance de la facture (30 jours)
– Rappel 2 : 17 jours après le rappel 1
– Rappel 3 : 12 jours après le rappel 2

6.8 En cas de 3ème rappel (rappel 3), EEat se réserve le droit de bloquer l’accès à ses services.

7. Utilisation et limites d’utilisation.

7.1 Utilisation prohibée et non autorisée. Le Client ne doit pas (i) utiliser ou lancer un système automatique, y compris un « robot », une « araignée » ou un « lecteur hors ligne », qui envoie aux serveurs de EEat plus de messages de demande qu’une personne n’est raisonnablement capable de le faire en utilisant un navigateur conventionnel au cours d’une période donnée ; (ii) utiliser le Service d’abonnement d’une façon qui endommage, désactive, surcharge ou détériore l’un des sites web de EEat ou qui interfère avec l’utilisation par une autre partie du Service d’abonnement ; (iii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service d’abonnement ; (iv) accéder au Service d’abonnement par un autre moyen que l’interface de EEat ; ou (v) utiliser le Service d’abonnement à toute fin ou de toute manière qui soit illégale ou prohibée par le présent Accord. Le Client ne doit pas utiliser le Service d’abonnement s’il lui est légalement interdit de recevoir ou d’utiliser ledit service en vertu des lois du pays dans lequel il réside, ou à partir duquel il accède audit service ou utilise ledit service.

7.2 Utilisation des services. Le Client accepte d’utiliser le Service d’abonnement strictement pour la gestion de l’hygiène alimentaire de son ou ses établissement(s). EEat ne contrôle pas le contenu, les messages ou les informations contenues sur la plateforme. La société n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de sa plateforme ni des actions résultant de l’utilisation de cette dernière par le Client.

7.3 Sites web et produits tiers. Les sites web et produits tiers évoqués ou conseillés par EEat le sont uniquement à des fins pratiques, et leur disponibilité ne signifie pas que EEat les promeut, les soutient ou les garantit.

7.4 Limite d’autocontrôle. Le Client peut réaliser un maximum de 2’000 autocontrôles par mois et par établissement.

7.5 Limite capteur. Le Service d’abonnement, sauf indication contraire, limite le nombre de capteurs à 10 capteurs par établissement, envoyant 4×10 (40) points de données par heure maximum.

8. Livraison

8.1 Le Service d’abonnement et les Produits sont mis à disposition après le rendez-vous de mise en route. Celui-ci est convenu au cas par cas entre les deux parties.

8.2 Disponibilité. EEat fait de son mieux pour rendre le Service d’abonnement EEat disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf en cas de temps d’arrêt planifiés pour maintenance.

8.3 Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

9. Responsabilités

9.1 EEat répond uniquement des dommages directs résultant d’actes intentionnels ou d’une négligence grave de EEat. Toute responsabilité pour dommages directs, indirects ou consécutifs causés par une faute légère, quel que soit le droit appliqué, est explicitement exclue, sous réserve de dispositions légales impératives. Est également exclue toute responsabilité pour les auxiliaires auxquels il sera éventuellement fait appel, pour des problèmes techniques et des perturbations de la plateforme EEat, ainsi que pour des dommages sur les appareils et le logiciel de l’utilisateur.

9.2 EEat prend toutes les précautions nécessaires pour que le contenu de la plateforme soit complet et correct. EEat ne peut toutefois assumer aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des données. Sont également exclues, les prétentions en responsabilité contre EEat qui concernent des dommages tant matériels que immatériels par suite d’informations erronées et / ou incomplètes.

9.3 EEat met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement continu de ses capteurs. Néanmoins, EEat ne peut être tenu responsable d’une défaillance de son système d’alerte ni de son réseau de récolte de données et donc d’aucun dommages directs ou indirects subis par le Client.

10. Durée, fin et suspension du Service d’abonnement

10.1 Durée et renouvellement. La période d’abonnement initiale du Client est précisée dans l’Offre remise par EEat. Sauf mention contraire dans l’Offre, le renouvellement du Service d’abonnement est automatique pour la période d’abonnement la plus courte ou pour un an. Afin d’éviter son renouvellement, l’avis requis doit être envoyé au minimum trente (30) jours avant la fin de la période.

10.2 Le tarif de renouvellement mentionné dans l’Offre est appliqué. Il peut faire l’objet d’ajustements tels que précisés dans les présentes CGV. Si le tarif de renouvellement n’est pas compris dans l’Offre du Client, le tarif standard consultable sur le site www.eeat-haccp.io à la date du renouvellement s’applique.

11. Droit applicable et for juridique

11.1 Toutes les relations juridiques entre EEat et le Client sont soumises au droit Suisse. Pour les litiges en matière de consommation, le for juridique est Lausanne.

11.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle contenus et indiqués sur le site Internet www.eeat-haccp.io sont la propriété de EEat. Toute utilisation en dehors de l’usage personnel admis par la loi est interdite, à moins que EEat n’ait expressément donné son accord par écrit en ce sens. En cas d’infraction, EEat se réserve le droit d’entreprendre les actions légales opportunes.

11.3 Si une ou plusieurs de ces dispositions devaient s’avérer ou devenir caduques, la validité des autres dispositions resterait inchangée. La disposition caduque devra alors être remplacée par une disposition valide permettant d’atteindre au mieux l’objectif économique visé.